Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

L’agence FS DIGITAL est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines de conception de site internet, de référencement naturel et payant, d’hébergement de sites web, de développement d’applications. Les conditions générales régissent les relations entre la société FS DIGITAL, SAS au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé à EYRAGUES (13630), 7 chemin de MOLLÉGÈS, immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro SIREN 898851563, et le CLIENT.

Article 1 – Champ d’application

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique par le client l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de FS DIGITAL à l’adresse https://nomadco.fr/index.php/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 – Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Concepteur : Désigne l’entreprise FS DIGITAL.

Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis précédé de la mention « bon pour accord » au format papier ou numérique réceptionné par courrier postal ou électronique.

Projet : Désigne l’ensemble des prestations et services de toute natures effectuées par FS DIGITAL pour le compte du CLIENT.

Le Concepteur s’engage envers le Client à fournir les services suivants (ci-après appelés « les services ») :

2.1 Services

a) enregistrer au nom du Client le nom de domaine indiqué dans le devis ou, en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine enregistrable proposé par le Client, auprès de l’organisme responsable, relativement au site Web du Client (ci-après appelé « le site Web ») ;

b) concevoir et développer le site Web du Client (ci-après appelé « le site Web ») en fonction des spécifications qui figurent sur le devis signé (ci-après appelées « les spécifications »), y compris, de façon non limitative :

la conception de l’architecture d’information et de l’organisation du site Web, en plus de la navigation de celui-ci ;
la conception, la rédaction et la mise en forme du contenu en fonction de l’information, de la documentation, ainsi que des textes, dessins, icones, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments fournis par le Client conformément « aux spécifications » l’encodage des pages du site Web (ci-après collectivement appelés « les pages Web ») ;
la programmation des composants logiciels requis, y compris, s’il y a lieu, et de façon non limitative, les scripts, applets, applications, programmes, fichiers exécutables, logiciels, moteurs de recherche, moteurs de gestion de base de données et composants multimédia ;
la conception visuelle des pages Web, y compris la conception graphique et infographique des textes, dessins, icones, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments requis par les spécifications.

c) procéder aux tests de fonctionnement du site Web ;

d) installer le site Web sur le serveur Web indiqué dans les spécifications ;

e) fournir au Client l’information et la documentation relative au site Web ;

f) remettre au Client les éléments d’information requis par les spécifications après signature par ce dernier d’un accusé de réception détaillé ;

g) rendre tout autres services prévus au contrat ou dans les spécifications.

2.2 Délai de fourniture de services

À compter du moment où le Client a fourni au Concepteur les éléments d’information et sous réserve de tout service additionnel requis par le Client après la signature du présent Client, le délai de fournisseur des services par le Concepteur est celui indiqué dans les spécifications ou tout autre délai convenu par les parties ultérieurement à la validation de la commande.

Article 3 – Considération

3.1 Prix des services

En considération de la fourniture des services, le Client doit payer au Concepteur le prix indiqué lors de la commande.

La commande est alors définitive.

3.2 Facturation

Toute facture du Concepteur est envoyée au Client par mail ou à toute adresse que le Concepteur a communiqué au Client après validation de la commande.

3.3 Termes et conditions de paiement

Le prix est payable par le Client au Concepteur selon les termes et modalités de paiement spécifiés.

Le paiement pourra être effectué par virement bancaire, ou paiement par carte via la plateforme de paiement Stripe (si abonnement mensuel).

3.4 Modalités de paiement

La totalité du premier paiement devra être effectuée lors de la validation de la commande.

Article 4 – Limitation de responsabilité et garanties

Le Concepteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le site Web soit conçu de façon professionnelle et efficace.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le Concepteur garde la propriété intellectuelle dans son sens le plus large, rien réservé ni excepté, de tous ses travaux de programmation quels qu’ils soient (prestations ponctuelles ou réalisation de projets complets).

Le Concepteur reste propriétaire du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution du contrat et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites internet. Il pourra notamment réutiliser librement les éléments logiciels et codes développés spécifiquement pour le client.

Les éléments de l’annonce publicitaire doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

Si le Client s’engage sur une prestation dite d’achat de site internet, le Concepteur ne sera alors plus tenu d’y effectuer quelconques mises à jour ou modifications. Le Client devient alors propriétaire de son utilisation. Le droit de reproduire le site dans d’autres oeuvres, de le redistribuer ou de l’utiliser à des fins commerciales sont formellement exclu.
Si le Client s’engage sur une prestation dite d’abonnement mensuel, il devra s’acquitter tous les mois du paiement de ladite prestation, et disposera en complément de prestations telles que des modifications du site, un accompagnement mensuel en cas de besoin, l’hébergement du site ainsi que sa maintenance et sécurité. Il disposera également de mises à niveau et d’améliorations, afin de s’assurer d’avoir à sa disposition un outil toujours performant et adapté aux technologies actuelles.

Article 6 – Expiration du contrat

Le Concepteur sera autorisé à mettre fin à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement et sans délai, au cas où l’éditeur ne se soumettrait pas à l’une des obligations du contrat.
Si le Client s’engage sur une prestation dite d’abonnement mensuel et souhaite rompre son contrat, il devra en faire la demande soit par recommandé avec accusé de réception, soit par mail en ayant eu un retour de confirmation de ladite demande.

La rupture du contrat entraîne l’arrêt complet de la prestation, donc de l’utilisation du site internet. Les données du site pourront être récupérées à la demande du client.

Article 7 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 8 – Compétence

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend le prestataire.